Si vous êtes propriétaire d’un jardin ou d’un espace avec un intérêt écologique et que vous  voulez participer à la protection de l’environnement, il existe un dispositif qui rend cela possible dans un cadre légal encadré !

Qu’est-ce qu’une ORE ?

Les ORE (Obligations Réelles Environnementales) sont un « dispositif foncier de protection de l’environnement ». Ce dispositif est volontaire et repose sur un contrat basé uniquement sur la volonté des acteurs de contrat. Il permet ainsi à tout propriétaire d’un bien immobilier de mettre en place une protection environnementale attachée à son bien. Ce dispositif est d’ailleurs reconnu par la loi et est intégré dans le code de l’environnement, ce qui en fait une méthode bien encadré pour participer à la préservation de l’environnement.

Pourquoi une ORE ?

L’objectif d’une ORE est de mettre en œuvre des actions de maintien, conservation, gestion ou restauration d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques sur un bien immobilier. Même si une propriété semble ordinaire, elle peut posséder de réels atouts pour la préservation de la biodiversité, par exemple parce que :

• Elle abrite certaines formes de vies ou types de milieux naturels intéressants ;
• Elle permet de maintenir une multitudes de relations entre les êtres vivants et leur milieu naturel (point d’eau, aire de repos, zone de transit, couloir de migration etc…)
• Elle fait effet tampon entre des terrains à intérêt écologique et l’urbanisation

Plusieurs éléments du bien protégé peuvent être concernées par les ORE, comme des spécimens de faune ou flore (à protéger ou utiles à d’autres espèces à protéger comme des groupes d’arbre), des éléments liés aux ressource en eau, des éléments bâtis (murets qui servent de refuge à des espèces…) ou des prairies ou cultures favorables au maintien de certaines espèces etc…

En plus de la biodiversité, les ORE peuvent également concerner la préservation de fonctions écologiques (ensemble des processus écologiques qui permettent de faire fonctionner et maintenir un écosystème). On peut par exemple citer la rétention de l’eau dans les sols et sédiments, l’écoulement et l’autoépuration de l’eau, des échanges gazeux, décomposition de matière organique dans le sol et recyclage d’éléments nutritifs, formation des sols ou piégeage de particules etc…
Un exemple de zone intéressante à protéger sur un terrain est une zone humide, qui peut assurer divers fonctions écologiques comme le stockage et la restitution d’eau, le filtrage de matières minérales et organiques ou la constitution d’un habitat pour diverses espèces.

Il est à noter que les éléments de biodiversités et les foncions écologiques peuvent être dans des états très variables : le dispositif ORE peut permettre de maintenir ou gérer le bon état des espèces et les fonctions opérantes, mais également restaurer des états dégradés ou en difficulté.

Qui peut signer un contrat ORE/ qui ça concerne ?

La mise en place d’ORE passe par la signature d’un contrat entre deux parties : le propriétaire du bien soumis à l’ORE et un cocontractant.

Pour le propriétaire, n’importe qui peut conclure un contrat ORE tant qu’il est propriétaire d’un bien et en mesure de contracter.

Le cocontractant doit appartenir à une des trois catégories suivantes :

• Collectivité publique (État, commune, département, région etc…)
• Établissement public (communautés d’agglomération, parcs nationaux, syndicats de rivières, agences de l’eau, Office Français de la Biodiversité etc..)
• Personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement (associations ou fondation œuvrant pour la protection de l’environnement)

Le propriétaire n’a pas à être expert en biodiversité, en effet le cocontractant a pour rôle de conseiller et d’assister le propriétaire sur les enjeux environnementaux associés au bien, ainsi que sur la nature des ORE envisagées en adéquation avec le territoire et les enjeux environnementaux définis. Le cocontractant apporte ses propres engagements au contrat qui sont définis par lui et le propriétaire, cela peut consister en une contrepartie financière ou en nature comme une assistance technique.

Contenu minimal du contrat

Les dispositions d’ORE sont assez souples, afin de pouvoir adapter les mesures mises en place selon le terrain protégé et les contractants. Il y a cependant des minima requis dans le contrat que sont :

• Les engagements réciproques des parties. Les engagements sont libres, tant qu’ils restent cohérents avec la finalité de l’ORE et atteignables.  Pour le propriétaire, ces engagements peuvent consister en des obligations de faire certaines actions (obligations actives) comme planter des haies pour établir une continuité écologique, restaurer une mare, reconstituer des sols favorables à la biodiversité etc.. ; ou des obligations de ne pas faire certaines actions (obligations passives) comme ne pas artificialiser un terrain, de ne pas retirer des éléments de biodiversité ou ne pas employer des produits phytosanitaires etc… Pour le cocontractant, les engagements peuvent également prendre diverses formes : engagement de nature financière, de suivi des éléments de biodiversité, de faire connaître les enjeux environnementaux du terrain, de mettre en œuvre des actions favorables à la biodiversité sur le terrain etc…
• La durée des ORE : La durée des ORE est librement fixée par le propriétaire et le cocontractant selon les nécessités du bien et la volonté de chacun, pour 99 ans maximum. La particularité forte de cette durée est qu’elle doit être tenue et exécutée jusqu’à son terme : en effet même si le bien est vendu, le nouveau propriétaire doit respecter les ORE tant que le contrat est valide.
• Les possibilités de révision et résiliation : Il est important de prévoir dès la signature du contrat des conditions de modifications du contrat, pour protéger autant les parties du contrat que le bien être du terrain. C’est alors l’occasion d’anticiper les évolutions potentielles de la situation, comme l’apparition de nouvelles espèces sur le bien, une nouvelle réglementation qui rendrait inapplicable les ORE, ou des sinistres qui viendraient mettre en cause la préservation du terrain etc…

Effets et intérêt pour le propriétaire

Le contrat ORE a plusieurs effets sur le propriétaire qui le signe : le premier est de respecter les engagements environnementaux qu’il s’est lui-même fixés. Il a aussi pour effet de lui fournir la satisfaction et un moyen de protéger l’environnement, lui assurer la pérennité des mesures qu’il aura mises en œuvre (tout au long de la durée prévue au sein du contrat) et lui permettre de contractualiser avec un interlocuteur qui peut l’accompagner dans la mise en œuvre de l’ORE et prend des engagements contractuels vis-à-vis de lui.

Décider d’inclure des ORE dans son espace peut s’avérer ainsi très enrichissant et bénéfique, autant en satisfaction personnelle qu’en effet positif sur l’environnement et la biodiversité. Les ORE peuvent également être mobilisé en cas de compensation écologique dans le cadre de la séquence RTE. Si vous voulez en savoir plus :  https://www.ecologie.gouv.fr/obligation-reelle-environnementale

N’hésitez pas à lire le témoignage de Henri-Luc Camplo, responsable du Centre national du microfilm et de la numérisation (CNMN) et du château d’Espeyran, qui parle de la mise en place du dispositif ORE au sein de ce domaine !