Le projet de loi sur la restauration de la nature, porté au niveau européen, a été adopté mercredi 12 juillet, par le Parlement européen. Qu’indique-t-il ? Quels objectifs visent-ils ?
D’après le dernier rapport sur l’état de conservation de la nature de la Commission européenne de 2020, le déclin des espèces et des types d’habitats protégés au sein de l’UE continue dangereusement avec un état de conservation de ces habitats préoccupant. Le Parlement européen indique, selon l’UICN, qu’au moins 1 677 espèces des 15 060 espèces européennes évaluées sont menacées d’extinction en 2020. (2)
Cette évaluation a fait apparaître l’urgence d’agir pour aller vers un rétablissement de biodiversité de l’Europe d’ici 2030, comme le prévoit la nouvelle stratégie en faveur de la biodiversité (1). C’est dans cette urgence d’agir que le texte de loi sur la restauration de la nature a été proposé.
Cette loi vise à imposer aux États membres la mise en place, d’ici 2030, des mesures de restauration concernant au moins 20% de l’ensemble des zones terrestres et maritimes de l’UE. L’objectif est la restauration de l’ensemble des écosystèmes dégradés de l’UE d’ici à 2050 et conformément à l’accord de la 15e conférence des Parties (COP15) à la Convention sur la diversité biologique qui s’est tenue à Montréal en décembre 2022. Et concrètement ?
Concrètement…C’est un peu plus compliqué. La première version du projet, en 2022, proposait les objectifs suivants (3):
- Inverser le déclin des populations de pollinisateurs d’ici à 2030 puis accroître leurs populations
- Aucune perte nette d’espaces verts urbains d’ici à 2030, une augmentation de 5 % d’ici à 2050, un minimum de 10 % de couvert arboré dans chaque agglomération, ville et banlieue d’Europe, et un gain net d’espaces verts qui seront intégrés dans les bâtiments et les infrastructures
- Dans les écosystèmes agricoles, augmentation globale de la biodiversité et évolution positive pour les papillons de prairies, les oiseaux des milieux agricoles, le carbone organique dans les sols minéraux sous les terres cultivées et les particularités topographiques à haute diversité biologique sur les terres agricoles.
- Restauration et remise en eau des tourbières drainées utilisées à des fins agricoles et dans les sites d’extraction de tourbe
- Dans les écosystèmes forestiers, augmentation globale de la biodiversité et évolution positive de la connectivité forestière, du bois mort, de la part des forêts inéquiennes, des oiseaux des milieux forestiers et des stocks de carbone organique
- Restaurer les habitats marins tels que les prairies sous-marines ou les sédiments, et restaurer les habitats d’espèces marines emblématiques telles que les dauphins et les marsouins, les requins et les oiseaux de mer
- Supprimer les obstacles présents sur les cours d’eau de manière à transformer au moins 25 000 km de cours d’eau en cours d’eau à courant libre d’ici à 2030.
Cette version n’a toutefois pas été retenue suite aux votes le jeudi 15 juin et le mardi 27 juin 2023 de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Face aux nombreux débats et une opposition non négligeable à ce texte de loi, les objectifs précis et les formes d’action restent aujourd’hui en discussion. « Le Parlement précise que la loi ne s’appliquera que lorsque la Commission aura fourni des données sur les conditions nécessaires pour garantir la sécurité alimentaire à long terme et que les pays de l’UE auront quantifié la superficie à restaurer pour atteindre les objectifs de restauration pour chaque type d’habitat. Le Parlement prévoit également la possibilité de reporter les objectifs en cas de conséquences socio-économiques exceptionnelles. » (4)
L’adoption de ce projet de Loi pour la restauration de la nature symbolise une prise de conscience sur l’urgence de protéger, conserver et restaurer la biodiversité. Toutefois, les nombreux obstacles à l’adoption de ce projet de loi montrent que de grands efforts sont encore à mener pour sensibiliser à l’importance et aux enjeux, tant éthiques que pratiques, de la préservation de l’ensemble des écosystèmes.
Sources :
- (Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 — Ramener la nature dans nos vies (COM/2020/380 final); https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52020DC0380.)
- https://www.europarl.europa.eu/news/fr/headlines/society/20200519STO79424/especes-menacees-en-europe-faits-et-chiffres-infographie
- https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_22_3746
- https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20230707IPR02433/restauration-de-la-nature-le-pe-prend-position-pour-negocier-avec-le-conseil